Au sommaire de cet article on vous dit tout sur le NDA formateur !
Le NDA c'est quoi ?
Il s’agit du Numéro de Déclaration d’Activité de formateurs.
Ce numéro est géré au niveau régional, auprès de votre Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - ex-Direccte).
Ne vous inquiétez pas, la démarche se passe 100% en ligne !
Qui doit posséder un NDA ?
Toute personne qui exerce une action de développement des compétences.
En tant que mentor, vous êtes donc tenu par la loi, d’avoir un numéro de déclaration d’activité. Ce dernier peut nous être demandé en cas de contrôle.
Logiquement, le dépôt de déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat de formation avec un prestataire.
Une fois obtenu, ce numéro doit figurer sur vos factures et contrats de formation.
Comment déclarer votre Activité de formateur ?
Tout se passe en ligne via le service Mon activité Formation
Liste des pièces justificatives
Copie de votre SIREN ou un KBIS de moins de 3 mois. Bon à savoir : vous pouvez obtenir un KBIS gratuitement en utilisant le service MonIDNum.
Bulletin n°3 du casier Judiciaire. Pas de panique, il se demande également en ligne via ce formulaire.
Copie de l’un des éléments suivants :
1ère convention de formation professionnelle,
Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation (cela peut être une facture de mentoring).
Premier contrat de formation professionnelle (que nous fournissons).
Il peut vous être demandé un CV ou d’autres informations relatives à vos actions de formation.
Le délai de réponse de l’administration est d’environ 1 mois.
Note : Si vous possédez un statut juridique assujetti à la TVA (SARL, SAS…), vous pouvez faire une demande d’exonération de TVA sur les missions en lien avec la formation professionnelle.
Pour cela, remplissez le Cerfa n°10219*16 en ligne.
Attention, cette demande doit se faire en même temps que la demande de NDA. Elle est irrévocable.
Le Bilan pédagogique et financier
Vous devez remplir et envoyer chaque année (avant le 30 avril) un bilan qui compile votre activité en tant que formateur. Grosso modo, le nombre d'apprenants suivi, le chiffre d’affaires réalisé, le statut des apprenants etc..
Ce BPF se remplit également en ligne :
Le BPF est obligatoire.
Si vous ne le remplissez pas, votre numéro de déclaration d’activité ne sera plus valable et vous ne pourrez donc plus être mentor sur notre plateforme ! 😞
Alternative au NDA en nom propre
Si tout cela vous fait (trop) peur, vous pouvez également passer par une société de portage salarial. Dans ce cas vous bénéficierez immédiatement du NDA de cette société, sans avoir à demander le vôtre. Mais sachez que la société de portage vous facturera des frais de gestion de l’ordre de 7 à 10% de votre chiffre d’affaires. Nous vous recommandons vivement de déposer votre propre NDA. La démarche reste simple et rapide.
Liens utiles :
Régime juridique de la déclaration d’activité professionnelle : Article L6351-1 à L6351-8
Déclaration en ligne de l’Activité de Formateurs https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087