En tant qu'auteur déclaré, vous allez devoir nous transmettre une facture pour récupérer vos gains générés par Tuto.com. Des logiciels ou services en lignes existent pour vous aider à la génération de ces dernières - nous vous conseillons par exemple MaTPE si vous être une entreprise ou MonAE si vous êtes auto-entrepreneur. La loi française exige le respect d'un certain nombre de règles que voici :
Les mentions obligatoires sur une facture :
La date à laquelle la facture a été établie
Un numéro de facture (pour rappel ce numéro doit être unique, avec une séquence chronologique et sans rupture)
Identité de l'acheteur, c'est à dire le nom (ou la dénomination sociale) et une adresse. Dans notre cas, il faudra donc indiquer les mentions : SAS Weecast, 31 rue d'Alger, 83 000 France.
Votre identité : le nom dans le cas d'un entrepreur individuel, la dénomination sociale d'une société, son numéro de SIREN et son code NAF. Le numéro RCS et enfin l'adresse du siège social.
Si vous êtes assujetti, votre numéro individuel de TVA (pas obligatoire pour un montant inférieur ou égal à 150€)
La désignation de la prestation. En l’occurrence vous devrez indiquer : "rétributions vente de tutoriels", le prix unitaire HT
Le taux de TVA (si applicable dans votre cas). Si vous n'êtes pas assujetti alors, la facture est en hors taxe et doit porter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La somme totale à payer HT et/ou TTC, encore une fois selon votre statut
La date ou délai de paiement : dans notre cas, 30 jours ouvrés à réception de la facture.
Rappelez vous qu'en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise ou l'entrepreneur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. Pour plus d'informations et pour vous tenir à jour, rendez-vous sur le site du gouvernement.